CONDITIONS DE VENTE ET GARANTIES

Les présentes conditions de vente et garanties s’appliquent entre Technologie Optic.ca Inc. (« OPTIC.CA ») et l’acheteur initial des biens vendus (l’« ACHETEUR »), incluant l’ACHETEUR ayant acquis les produits d’OPTIC.CA (les « Produits ») par le biais d’un tiers commerçant revendeur dument autorisé par OPTIC.CA (le « REVENDEUR »).

  1. Application des conditions de vente et garanties – OPTIC.CA peut modifier les conditions de vente et garanties à tout moment et à son entière discrétion. Les conditions de vente et garanties modifiées s’appliquent aux ventes effectuées après leur affichage sur le Site.
  2. Choix des clients – À sa seule discrétion, OPTIC.CA peut refuser de fournir ses Produits à tout ACHETEUR – notamment mais sans s’y limiter si OPTIC.CA est d’avis que les Produits ne sont pas adaptés à l’utilisation projetée par l’ACHETEUR.
  3. Achats
    1. Paiement – Toute facture pour tout achat doit être payée en entier. OPTIC.CA et/ou le REVENDEUR conserve la pleine propriété des biens vendus jusqu’à parfait paiement complet de tous les montants dus. À moins d’entente écrite préalable à l’effet contraire, OPTIC.CA peut à sa discrétion retenir tout ou partie des biens vendus jusqu’à parfait paiement.
    2. Intérêts – Des intérêts, calculés et accumulés quotidiennement à un taux de 2% par mois (24% par année), sont facturés et payables en cas de retard de paiement.
    3. Moyens de paiement – Toute commande est payable par carte de crédit, chèque ou transferts bancaires.
    4. Prix – Le prix payé par l’Utilisateur est le prix complet pour la commande, et inclut, tel qu’indiqué, les frais de livraison et les taxes applicables. À moins d’indication à l’effet contraire, les montants sont en devise canadienne (CAD). La disponibilité et le prix des Produits peut varier.
  4. Livraison
    1. Lieux de livraison – Le cas échéant, les lieux de travail et/ou de livraison doivent être suffisamment dégagés pour permettre la circulation nécessaire et sécuritaire. Le dégagement des lieux est de la responsabilité de l’ACHETEUR.
    2. Commandes internationales – Tout ACHETEUR souhaitant la livraison en dehors du Canada doit contacter directement OPTIC.CA, notamment afin d’établir les coûts de livraison. Le cas échéant, l’importateur est responsable de tous frais de dédouanement, taxes et tarifs liées à l’importation.
  5. Revente
    1. Aucune revente de Produits – Aucun ACHETEUR n’est autorisé à revendre les Produits d’OPTIC.CA à d’autres personnes – sous réserve d’une entente spécifique directe, écrite et préalable avec OPTIC.CA.
    2. Revente aux consommateurs – OPTIC.CA permet la vente de ses Produits aux clients corporatifs et professionnels – et n’entend pas offrir ses Produits aux « consommateurs » tels qu’entendu conformément aux dispositions de la Loi sur la protection du consommateur, LRQ c P-40.  Le cas échéant, le REVENDEUR est seul responsable envers tout consommateur du respect des dispositions de la Loi sur la protection du consommateur.
  6. Limitation de responsabilité – La responsabilité d’OPTIC.CA envers l’ACHETEUR est limitée à l’exercice des retours et des garanties sur les biens vendus, conformément aux présentes conditions de vente, aux politiques d’OPTIC.CA et à la loi. Les Produits ne sont pas autorisés aux fins d’une utilisation en tant que composante critique dans des systèmes ou appareils de maintien de la vie.
  7. Retours – À l’intérieur d’un délai de QUINZE (15) JOURS, l’ACHETEUR peut retourner le bien vendu à condition qu’il ne soit pas déballé de son empaquetage original et qu’il n’ait pas été utilisé. Des frais de manutention sont retenus sur les retours à un taux de VINGT-CINQ POURCENT (25%) du montant total, taxes incluses, du bien retourné. Le REVENDEUR est responsable d’aviser l’acheteur des modalités de retours. Aucun retour n’est autorisé sur les commandes spéciales et/ou en solde.
  8. Garantie – OPTIC.CA offre une garantie à vie sur les produits achetés par le biais du REVENDEUR autorisé, telle que décrite ci -après:
    1. Exécution d’une garantie – Pour exécuter une garantie, veuillez communiquer directement avec OPTIC.CA.
    2. Engagement – OPTIC.CA garantit à l’ACHETEUR que ses produits fonctionnent, sont conformes aux spécifications fournies avec le produit, et sont libres de défauts de fabrication en affectant la forme et le fonctionnement.
    3. Limitations– La présente garantie est limitée telle que suit :
      1. Non-transférable – La garantie est non-transférable, et n’est qu’au bénéfice de l’ACHETEUR initial. Toute réclamation doit être effectuée par cette personne, qui doit en être le seul propriétaire depuis l’achat initial ;
      2. Garantie nulle – La garantie est nulle et non avenue relativement bris, défectuosité ou dommage découlant (1) de l’usure normale du bien, (2) de tout abus, négligence, altération ou problème avec l’électricité, (3) à tout entretien, entreposage, installation, utilisation ou manipulation déraisonnables et/ou non-conformes aux indications du fabricant, (4) à toute réparation ou modification par toute personne autre qu’OPTIC.CA, le fabricant ou un tiers réparateur autorisé d’OPTIC.CA, (5) tout sinistre, notamment tout feu, vol, méfait, inondation ou autre désastre naturel, ou (5), plus généralement, à toute utilisation autrement que dans le cours normal des affaires aux fins pour lesquelles les biens ont été conçus.
      3. Évaluation du produit – OPTIC.CA ne garantit pas que le produit acheté est le produit adéquat pour vos besoins. L’ACHETEUR est seul responsable de l’évaluation de ses besoins, et de vérifier que le produit acheté est adéquat pour ses besoins et son système en place.
      4. Durée – Dans tous les cas, la durée de la garantie débute à la date d’achat du bien vendu par l’ACHETEUR, et est limitée à la durée de vie utile du bien. Pour les émetteurs-récepteurs à rayon DE MOINS DE QUATRE-VINGT KILOMÈTRES (80 km), la garantie est limitée à une durée maximale équivalant au Mean Time Between Failures (« MTBF ») pour l’émetteur-récepteur acheté, tel que précisé aux spécifications et à la documentation technique des appareils. Nonobstant ce qui précède, la garantie est limitée à CINQ (5) ANS pour les émetteurs-récepteurs à rayon DE QUATRE-VINGT KILOMÈTRES ET PLUS (80 km+). La garantie sur les cordons et fils optiques est limitée aux défauts de fabrication, et est limitée à une durée de TRENTE (30) JOURS à partir de la date d’achat. La garantie sur les autres biens vendus est limitée à UN (1) AN.
      5. Système initial – Dans tous les cas, la garantie sur les Produits est limitée à leur utilisation avec le système initial pour lequel ces Produits ont été achetés. La garantie est nulle si les Produits sont transférés sur un autre système et/ou si le système initial est modifié d’une manière pouvant limiter ou empêcher le bon fonctionnement des Produits.
      6. Preuve d’achat / manutention – L’ACHETEUR doit fournir la preuve d’achat pour exercer la garantie, et est responsable des frais de manutention pour retourner le bien à OPTIC.CA. L’ACHETEUR est responsable des risques et dommages aux biens, jusqu’à la réception du bien par OPTIC.CA. Le cas échéant, sur confirmation de l’exercice de la garantie, OPTIC.CA est responsable des frais de manutention pour retourner le bien à l’ACHETEUR, ainsi que des risques et dommages aux biens dans le transport de retour.
      7. Programmes informatiques – OPTIC.CA garantit que ses Produits comportant un programme informatique – incluant les émetteurs-transmetteurs – fonctionnent correctement à la livraison. Le cas échéant, OPTIC.CA est responsable de corriger tout défaut des biens à la livraison. Après l’utilisation initiale, OPTIC.CA n’est plus responsable et n’offre aucune garantie ni aucun soutien concernant les programmes informatiques (software) liés aux biens vendus; incluant tout problème relatif à la compatibilité et à la mise à jour de ces programmes informatiques. La garantie n’est pas réalisée en raison de tous problèmes liés aux programmes informatiques.
      8. Valeur de la garantie – Réparation / Remplacement – Le cas échéant, la garantie est limitée au montant le plus bas entre le coût de réparation, le coût de remplacement ou à la juste valeur marchande du bien. OPTIC.CA détermine à sa discrétion si elle préfère faire réparer ou faire remplacer le bien. Le cas échéant, OPTIC.CA se réserve le droit de substituer des pièces par des pièces équivalentes.
      9. Garantie du fabricant – OPTIC.CA peut requérir que la garantie du fabricant envers l’ACHETEUR soit exécutée initialement par le fabricant. OPTIC.CA peut à sa discrétion exercer sa propre garantie envers le fabricant avant de confirmer l’exécution et les modalités de la garantie auprès de l’ACHETEUR.
  9. Garantie du fabricant – OPTIC.CA peut requérir que la garantie du fabricant envers l’ACHETEUR soit exécutée initialement par le fabricant. OPTIC.CA peut à sa discrétion exercer sa propre garantie envers le fabricant avant de confirmer l’exécution et les modalités de la garantie auprès de l’ACHETEUR.  L’ACHETEUR déclare et reconnaît que l’exercice de la garantie est le seul recours qui lui est disponible relativement au défaut donnant lieu à l’exécution de la garantie. Si, en dépit des présentes, OPTIC.CA était autrement trouvé responsable, la responsabilité d’OPTIC.CA, de ses représentants, préposés et assureurs ne peut être plus élevée que le montant payé pour le Produit. Sauf en conformité avec les présentes, OPTIC.CA n’offre aucune autre garantie additionnelle, expresse ou implicite.
  10. Législation et juridiction – La présente est régie par la législation applicable dans la province du Québec (Canada). Tout différend en lien avec les présentes – incluant notamment la validité, l’exécution, l’interprétation et/ou la terminaison – sont soumis au tribunal compétent siégeant dans le district judiciaire de Montréal (Québec), excluant tout tribunal autrement compétent.